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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Lorsque l’employeur commet un ou plusieurs manquement(s) grave(s) à ses obligations, la jurisprudence permet au salarié d'effectuer une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.
 
Le salarié qui prend l’initiative de rompre son contrat et de quitter l’entreprise devra s’assurer que les manquements qu’il reproche à son employeur sont suffisamment graves pour justifier une telle démarche.
 
En effet, il lui appartiendra de démontrer que cette rupture du contrat de travail est en réalité imputable à l’employeur en rapportant la preuve de l’existence de ces manquements et de leur gravité.
 
Le cabinet de Maître Bourdet, Avocat en droit du travail, se propose de vous faire bénéficier de son expérience en la matière, en vous assistant, notamment, dans la rédaction de la lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
 
La jurisprudence a déjà jugé que pouvaient être considérés comme des manquements graves de l’employeur justifiant une prise d'acte de la rupture du contrat de travail :
 
- Le non-paiement du salaire ;
- Le fait de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale du salarié ;
- Le fait d’imposer une modification du contrat de travail ;
- Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.
 
Aucune forme particulière n’est imposée pour l’envoi de la lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail à son employeur mais il est vivement conseillé de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception afin, notamment, de se ménager la preuve des dates d’envoi et de réception.
 
Cette lettre doit contenir de manière précise les griefs reprochés à l’employeur.
 
La rupture du contrat intervient en principe dès la présentation de la lettre à l’employeur ce qui lui impose de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation pôle emploi et un solde de tout compte lorsque celui-ci en fait la demande.

Le salarié n'est donc pas obligé d'exécuter le préavis.
 
Une fois que la lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail est notifiée à l’employeur, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes qui disposera, en fonction des circonstances de l’espèce, d’une alternative :
 
- Si les manquements invoqués sont suffisamment graves, le Conseil de prud’hommes fera produire à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
Dans ce cas, le salarié pourra prétendre à des dommages et intérêts et à des indemnités de rupture : indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle de licenciement  (sous réserve de l’ancienneté).
 
- Si les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves, le Conseil de prud’hommes fera produire à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, les effets d’une démission.
 
Dans ce cas, le salarié ne percevra ni dommages et intérêts, ni indemnités de rupture et pourra même être condamné à verser à l’employeur, le montant de l’indemnité compensatrice de préavis.
 
Attention, le salarié qui effectue une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail :

- Se retrouve sans salaire du jour au lendemain ;

- Ne bénéficiera pas automatiquement de l’indemnisation Pôle-Emploi pendant la procédure et tant qu’une décision définitive qualifiant la rupture (de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de démission) ne sera pas rendue.
 
La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est donc une vraie prise de risques une décision stratégique dont le salarié doit bien mesurer les conséquences potentielles.
 
En ce sens, il est fortement conseillé, avant d'engager toutes démarches, de prendre le contact d'un Avocat en droit du travail qui vous conseillera utilement sur l'opportunité ou non, d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
 
N'hésitez pas à contacter Maître BourdetAvocat à Rouen, par téléphone ou en remplissant le formulaire que vous trouverez en cliquant ici, afin de lui exposer la situation dans laquelle vous vous trouvez ou la difficulté à laquelle vous êtes confronté.