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La transaction en matière prud'homale


La transaction est un moyen rapide permettant à l’employeur et à son salarié de régler amiablement toute contestation, née ou à naitre, susceptible d’intervenir à l’occasion de la conclusion du contat de travail, de l’exécution du contrat de travail ou de la rupture du contrat de travail.

La transaction permet notamment d'éviter les aléas, les frais et les longueurs d'un procès et présente également l'avantage de la confidentialité.

Les points litigieux peuvent être divers : Ils peuvent porter sur le bien-fondé ou la nature de la rupture du contrat de travail mais aussi sur les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, congés payés, dommages et intérêts, etc.).

Si vous êtes sur le point de conclure une transaction et que vous vous interrogez sur la nature et l'étendue de vos droits, n'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Bourdet, Avocat en droit du travail, qui sera à même de vous conseiller et de vous orienter dans la négociation de cette transaction.

Pour être valable, la transaction doit être conclue une fois la rupture devenue définitive et comporter des concessions réciproques de la part des deux parties.

A titre d’exemple :

- L'employeur peut renoncer à invoquer une faute grave et s'engager à verser au salarié une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement. En contrepartie, le salarié renonce à engager une procédure devant le conseil de prud'hommes.

- Le salarié peut renoncer à demander des dommages et intérêts pour licenciement injustifié si l'employeur s'engage à lui verser, de son coté, une somme supérieure à l'indemnité légale de licenciement (ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement) qui est susceptible de lui revenir

La transaction, valablement conclue, emporte renonciation des parties à contester les conditions d'exécution du contrat de travail ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin.

Avant de s’engager définitivement, il est important pour chacune des parties de connaitre précisément les répercussions fiscales et sociales d’une telle transaction.

Le versement d’une indemnité transactionnelle peut, notamment, entraîner l’application par les services de Pôle Emploi d’un différé de carence (6 mois maximum). Ce délai peut s’ajouter à celui déjà prévu en cas de versement d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Ainsi, la régularisation d’une transaction peut avoir un impact sur la date de prise d'effet de la couverture chômage du salarié.

Pour examiner l’ensemble de ces points, il est primordial de consulter Maître Bourdet, Avocat en droit du travail, qui pourra vous renseigner et vous accompagner pour négocier au mieux les termes de cette transaction ainsi que le montant de l’indemnité transactionnelle.

N'hésitez pas à contacter Maître BourdetAvocat à Rouen, par téléphone ou en remplissant le formulaire que vous trouverez en cliquant ici, afin de lui exposer la situation dans laquelle vous vous trouvez ou la difficulté à laquelle vous êtes confronté.