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Avocat procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Rouen

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelée aussi « plaider-coupable » été créée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et est régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale.
 
Dans l'esprit du législateur, cette procédure permet d’éviter la lourdeur d'un examen en audience classique et représente surtout l’une des solutions trouvées à l’engorgement des tribunaux.
 
Cette procédure, qui nécessite obligatoirement la présence d’un avocat, est fréquemment utilisée en matière de délits routiers (alcool au volant, conduite sans permis, défaut de maîtrise du véhicule, etc.).
 
Concrètement, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
 
Elle s'applique uniquement aux délits et non aux crimes et aux contraventions.
 
La procédure comporte deux phases :
 
1) La proposition de peine du Procureur de la République 

Dans un premier temps, le prévenu comparait en présence de son avocat devant le Procureur de la République qui va tout d’abord s’assurer qu’il reconnaît l’infraction et ensuite lui proposer une peine.
 
Le prévenu peut accepter la proposition de peine qui lui est faite, la refuser ou demander à bénéficier d’un délai de réflexion.
 
Si le prévenu refuse la proposition de peine qui lui est faite, il est renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé selon la procédure « classique ».
 
Dans la majorité des cas, les sanctions proposées dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sont plus indulgentes que celles qui seraient prononcées dans le cadre d’une audience correctionnelle « classique ».
 
Cependant, il est parfois opportun de refuser la peine proposée pour tenter d’en réduire le quantum ou pour pouvoir soulever, devant le Tribunal correctionnel, d’éventuelles irrégularités de procédure susceptibles de conduire à la relaxe.
 
L’intervention de l’avocat est donc primordiale car ce dernier pourra apprécier l’opportunité d’accepter ou non cette proposition de peine, mais également, en fonction des éléments du dossier et de la « souplesse » de l’interlocuteur :
 
- Proposer une diminution du quantum de la peine (réduction de la durée de la suspension du permis, réduction de l’amende, etc.) ; 

- Suggérer l’application d’autres peines alternatives ; 

- Formuler une demande d’exclusion de la mention de la condamnation au casier judiciaire notamment en cas d’impératifs professionnels. 

Le cabinet de Maître Bourdet, Avocat à Rouen, vous accompagne dans le cadre de cette procédure qui doit être minutieusement préparée en amont, afin d’obtenir la peine la plus douce possible.
 
2) La phase d’homologation 

L’homologation de la proposition de peine formulée par le Procureur de la République est décidée le jour même par le Président du Tribunal de Grande Instance, ou par un juge délégué, qui statue par ordonnance, après une audience publique au cours de laquelle l’auteur des faits et son avocat sont entendus.
 
En général, le Juge accepte la proposition et rend une ordonnance d’homologation.
 
Le Juge peut également refuser d’homologuer la proposition (auquel cas le prévenu sera renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé selon la procédure « classique ») mais il ne peut ni la modifier, ni la compléter.
 
L’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance est immédiatement exécutoire et produit les mêmes effets qu’un jugement (l’intéressé disposera alors d’un délai de 10 jours pour interjeter appel).
 
3) L’indemnisation de la victime 

Indépendamment des poursuites pénales engagées, si l’infraction commise par le prévenu a causé un préjudice, la victime de celui-ci peut en demander réparation.
 
La victime sera entendue pendant la phase d’homologation de la proposition de peine.
 
Si elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits pendant cette phase, le Procureur de la République doit l’informer de la possibilité dont elle dispose de solliciter une audience auprès du Tribunal correctionnel afin qu’il puisse être statué sur ses demandes.
 
N'hésitez pas à contacter Maître Bourdet, Avocat à Rouen, par téléphone ou en remplissant le formulaire que vous trouverez en cliquant ici, afin de lui exposer la situation dans laquelle vous vous trouvez ou la difficulté à laquelle vous êtes confronté.