Accueil > Actualités > L'employeur peut consulter les SMS émis ou reçus par leurs salariés sur leur téléphone portable professionnels

L'employeur peut consulter les SMS émis ou reçus par leurs salariés sur leur téléphone portable professionnels

L'arrêt rendu le 10 février 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (après avis de la chambre sociale - Cass. Com. 10 février 2015, n° 13-14.779) autorise les employeurs à consulter et à se prévaloir des sms envoyés ou reçus par leurs salariés à l’aide des téléphones portables professionnels mis à leur disposition.
 
Cette possibilité, qui ne nécessite ni l’accord préalable ni la présence desdits salariés, ne concerne que les messages à caractère professionnel.
 
Le litige ayant donné lieu à cette décision opposait 2 sociétés de courtage ; la première reprochant à la seconde un débauchage répété de ses salariés. Elle a donc effectué des recherches dans les messages émis et reçus par les « BlackBerry » de ses salariés (messages automatiquement archivés, ce dont les salariés étaient informés) et y a trouvé la preuve de ses soupçons.
 
Une action en concurrence déloyale a donc été engagée par la première société à l’encontre de la seconde et cette dernière a contesté la validité de la présentation des sms comme mode de preuve.
 
La position de la Cour de cassation sur ce point est limpide : « Les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins du travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels (…) ».
 
La Haute juridiction en a logiquement déduit que « la production, en justice, des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels  pas le salarié ne constitue pas un procédé déloyal ».
 
Cette décision n’est pas surprenante dans la mesure où elle ne fait que confirmer, pour ce qui concerne les SMS, une jurisprudence déjà établie et applicable en matière de mails.
 
En effet, depuis quelques années, la Cour de cassation considère que les mails adressés et reçus par le salarié à l’aide de l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel (Cass. Soc. 15 décembre 2010, n° 08-42.486 ; Cass. Soc. 26 juin 2012, n° 11-14.022, Cass. Soc. 16 mai 2013, n° 12-11.866).
 
Cela signifie que l’employeur peut consulter, hors la présence de l’intéressé, tous les mails qui n’ont pas été identifiés comme étant « personnels » et ce, que l’employeur ait autorisé ou non l’utilisation de l’outil informatique mis à la disposition du salarié à des fins personnelles.
 
En conséquence, qu’il s’agisse de mails ou (désormais) de SMS, le salarié devra prendre ses précautions et identifier (ou faire identifier par son correspondant) comme tels, les messages personnels, envoyés ou reçus à l’aide des outils de communication mis à sa disposition par l’employeur.

En pratique, il conviendra de faire apparaître la mention « personnel », « perso » ou encore « privé » dans le champ « objet » du mail,  et d’inscrire cette mention dès les premiers mots du SMS pour que la conversation ne soit pas considérée comme professionnelle et de fait, susceptible d’être vue et utilisée par l’employeur.
 
La solution idéale reste toutefois d’éviter le mélange des genres et d’avoir deux téléphones portables : l’un professionnel, l’autre personnel.
 
____________

N'hésitez pas à contacter Maître Bourdet, Avocat à Rouen, par téléphone ou en remplissant le formulaire que vous trouverez en cliquant ici, afin de lui exposer la situation dans laquelle vous vous trouvez ou la difficulté à laquelle vous êtes confronté.